Alain Griset n’était pas présent à l’audience de délibéré, mercredi 8 décembre, devant la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris. C’est son avocat, Me Patrick Maisonneuve, qui a été chargé de lui annoncer la mauvaise nouvelle : le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises (PME), 68 ans, a été reconnu coupable d’avoir déclaré « de manière incomplète ou mensongère » sa situation patrimoniale et ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en août 2020, après sa nomination au gouvernement.
Premier ministre en exercice à avoir comparu, le 12 octobre, devant un tribunal correctionnel, M. Griset a été condamné à six mois de prison avec sursis et à trois ans d’inéligibilité avec sursis. Les juges ont été en deçà des réquisitions du vice-procureur, Julien Goldszlagier, qui avait réclamé, lors de l’audience d’octobre, dix à douze mois de prison avec sursis, une amende de 30 000 euros et une peine d’inéligibilité de trois ans, qui entraînerait « automatiquement l’interdiction d’exercer des fonctions publiques ».
Démissionnaire du gouvernement près de deux heures après l’annonce de sa condamnation, Alain Griset va faire appel du jugement, comme l’a confirmé son avocat au terme de l’audience.
M. Griset a été reconnu coupable d’avoir « dissimulé » de manière « intentionnelle » à la HATVP la détention d’un plan d’épargne en actions (PEA) de 171 000 euros et des « participations directes » (pour 41 000 euros) dans plusieurs sociétés, comme la Française des jeux ou Natixis. Sur son PEA, 130 000 euros placés appartenaient à la Confédération nationale de l’artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord, une organisation interprofessionnelle que M. Griset dirigeait depuis 1991.
Eléments « aggravants »
Le tribunal a rappelé que M. Griset a enfreint la loi d’octobre 2013 sur l’obligation de transparence qui s’impose aux ministres et aux élus. Il a considéré que le ministre délégué « a cherché à rembourser les sommes appartenant à la Cnams qui étaient sur son PEA plutôt que déclarer ces fonds à la date de sa nomination » à Bercy, le 6 juillet 2020.
Le 4 août 2020, le ministre délégué n’a guère mentionné l’existence de ce PEA à la HATVP. Ce n’est qu’en octobre 2020, après un courrier et au terme du délai légal de deux mois pour effectuer des modifications, qu’il a corrigé ses déclarations. En novembre 2020, la HATVP a transmis un signalement au parquet, considérant que cette omission avait pour objectif « d’empêcher la révélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale d’abus de confiance ».
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