Le gouvernement a essuyé un revers, dans la nuit du vendredi 3 au samedi 4 mai en commission à l’Assemblée, sur son projet de créer des « groupements fonciers agricoles d’investissement » (GFAI). Des amendements de suppression de cet article du projet de loi agricole ont été adoptés par 24 voix contre 16. Il pourra toutefois être réintroduit lors de l’examen du texte dans l’Hémicycle.
Selon l’exécutif, cette mesure est supposée lever des obstacles à l’installation de nouveaux agriculteurs. Ces groupements doivent permettre de lever de l’argent auprès d’investisseurs publics ou privés afin d’acheter des terres, et les louer à de nouveaux agriculteurs, alors délestés du besoin de financer l’achat.
« Dans les cinq à dix années qui viennent, un grand nombre de surfaces agricoles vont se libérer, vont changer de propriétaire », a justifié le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, arguant que de plus en plus de terres sortaient du cercle familial, et que les nouveaux arrivants étaient confrontés à des difficultés pour financer l’achat du terrain.
Face aux craintes soulevées par une coalition d’opposition et certains élus macronistes, le rapporteur général du texte, Eric Girardin (Marne, Renaissance), avait prévu de soumettre une réécriture de l’article aux députés. Il prévoyait d’insérer davantage de garde-fous, notamment une période de dix ans avant que le groupement puisse revendre la terre, pour limiter les phénomènes de spéculation. Mais une majorité de députés a opté pour la suppression pure et simple de l’article.
Crainte d’un « renchérissement du foncier agricole »
« La priorité du foncier serait de réparer la dérégulation », a déclaré le député socialiste de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier, quand sa consœur « insoumise » de Seine-Saint-Denis Aurélie Trouvé a fustigé un « article scélérat » qui « vise à tuer l’agriculture familiale en faveur de l’agriculture capitaliste ».
« On va rendre les agriculteurs locataires à vie d’un outil de production qu’ils ne posséderont plus », a jugé de son côté le député de Gironde Rassemblement national Grégoire de Fournas. Francis Dubois (Corrèze, Les Républicains) et Charles de Courson (Marne, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) ont tous deux évoqué leur crainte d’un « renchérissement du foncier agricole ».
« Il n’y a aucune intention du gouvernement de déréguler le foncier », s’est défendu le ministre de l’agriculture, soulignant que « l’augmentation du [prix du] foncier est déjà existante ».
Une nouvelle réécriture de l’article pourrait être proposée pour le passage du texte dans l’Hémicycle, attendu à partir du 14 mai. Le reste de l’examen du projet de loi, qui doit se poursuivre samedi, s’était jusqu’ici passé sans encombre pour l’exécutif.
Plus tôt vendredi, les députés avaient validé la création d’un nouveau diplôme national de niveau Bac +3 pour former aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il serait proposé « conjointement » par des établissements publics d’enseignement supérieur et des établissements d’enseignement technique agricole « publics ou privés ».
Absence de mesures fiscales
Ils avaient aussi adopté une série d’articles, notamment pour clarifier les missions de l’enseignement agricole technique public, qui devra prévoir des modules sur la transition agroécologique ou l’agriculture biologique.
Les députés avaient aussi approuvé des orientations à suivre pour les politiques publiques agricoles, avec l’objectif, non contraignant, d’atteindre au moins 400 000 exploitations sur le territoire d’ici à 2035.
Alors que de nombreux députés ont déploré l’absence de mesures fiscales dans le texte, le gouvernement renvoyant cette question aux débats budgétaires de l’automne, plusieurs amendements sont venus inscrire dans le texte un objectif pour l’exécutif de réformer la fiscalité sur la transmission des biens et du foncier agricoles.
La création d’un réseau « France services agriculture », sorte de guichet unique départemental devant réunir les services nécessaires pour guider les agriculteurs qui souhaitent s’installer sur le territoire, ou au contraire cesser leur activité, a elle aussi été approuvée.
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