Tribune. Le 10 juillet, le Syndicat de la magistrature interpellait dans une tribune, « Katia Dubreuil : “Le garde des sceaux tenait jusqu’à il y a peu un discours qui rend très inquiétante sa nomination” » (Le Monde du 10 juillet), le nouveau garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, sur trois sujets d’inquiétude au regard de ses précédentes prises de position publiques : l’Ecole nationale de la magistrature, la justice économique et financière, et les remontées d’informations des parquets vers le ministère de la justice sur les enquêtes en cours.
Le 21 juillet, nous rencontrions pour la première fois – peut-être la dernière – le ministre. Sur le premier sujet, il nous indiquait qu’il ne procéderait ni à la suppression de l’école, par manque de temps, ni à aucune autre réforme, à la suite de la remise du rapport Thiriez.
Sur les deux autres sujets, il opposait une fin de non-recevoir agacée à notre exigence de clarification, pourtant nécessaire pour asseoir la certitude que son positionnement institutionnel en qualité de ministre de la justice n’entrerait pas en collision avec les intérêts particuliers qu’il avait précédemment défendus en sa qualité d’avocat.
Une offensive contre la justice financière
Nous ne savons toujours pas aujourd’hui quel est le périmètre des informations qu’il reçoit des parquets sur les enquêtes judiciaires en cours, alors qu’il a défendu plusieurs personnalités politiques dans des affaires économiques et financières sensibles. Nous savions que la transparence était un gros mot pour Eric Dupond-Moretti ; ce qui est préoccupant est qu’elle le soit toujours pour le garde des sceaux. Après l’inquiétude, nous avons depuis la semaine dernière une certitude : le ministre mène une offensive contre la justice financière, de manière particulièrement vindicative et partiale.
En laissant aller à son terme, dans l’affaire des « fadettes » menée par le Parquet national financier (PNF), une inspection dont la mission portait atteinte à la séparation des pouvoirs – car elle portait sur une enquête pénale soumise au seul contrôle juridictionnel et non sur le fonctionnement d’un service de la justice – et surtout, en saisissant à nouveau l’Inspection générale de la justice (IGJ), qui dépend de lui, d’une nouvelle enquête administrative, le garde des sceaux s’est discrédité.
Le ministre de la justice, qui ne mâche pas ses mots sur la tyrannie de la transparence, fait usage de ses prérogatives en matière pré-disciplinaire à l’encontre de magistrats contre lesquels il avait précédemment personnellement déposé plainte, pour violation de la vie privée. Il se met ainsi en mesure, après cette inspection, de saisir le CSM le cas échéant des poursuites disciplinaires contre ces magistrats, puis, in fine, de décider de sanctions après avis de cette instance alors que son lien avec cette procédure est tel que dans le premier rapport d’inspection, il apparaît à plusieurs reprises sous le nom d’« avocat 8 », les investigations du PNF ayant porté sur ses fadettes.
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