Auditionnées au deuxième jour des travaux de la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le projet de loi sur la fin de vie, les fédérations hospitalières ont mis en garde, mardi 23 avril, les députés contre la mise en œuvre concrète de ce texte et la réticence de certains soignants.
En l’état, le texte gouvernemental prévoit que certains patients, atteints d’une pathologie incurable menaçant leurs jours « à court ou moyen terme » pourront demander une aide à mourir. Cette possibilité sera réservée aux patients majeurs, nés en France ou résidant de longue date dans le pays, et en mesure d’exprimer clairement leur volonté. Un médecin, infirmier ou une personne volontaire pourra administrer la substance létale si le malade n’est pas en mesure de le faire.
D’après le projet de loi, si un malade souhaite se donner la mort, des soignants devront aussi être présents pour intervenir en cas de difficulté. Cela « pose question », alors « qu’un certain nombre de soignants sont assez opposés à leur implication directe », a noté Bertrand Guidet, président du comité éthique de la Fédération hospitalière de France (hôpitaux publics). Si le malade « ne se sent pas capable de prendre la dose létale », ou « s’il vomit son traitement », quelle attitude adopter ?, a-t-il interrogé de manière concrète les 71 députés de la commission spéciale.
Pour Béatrice Noëllec, directrice des relations institutionnelles de la Fédération de l’hospitalisation privée, « il faut répondre dans ce débat aux inquiétudes de la communauté médicale », actuellement sous tension, en lui donnant des « garanties », a-t-elle ajouté.
Vers une « clause de conscience collective » ?
Elisabeth Hubert, ex-ministre de la santé publique en 1995 et présidente de la Fédération des établissements d’hospitalisation à domicile, s’est opposée à ce volet du projet de loi. Beaucoup d’établissements, en zone sous-dense, fonctionnent avec de très faibles effectifs. « Que ferons-nous si (…) tous refusent d’être associés à l’aide active à mourir ? Nous serons contraints d’appliquer la loi, mais comment ? », a-t-elle interrogé.
Olivier Guérin, conseiller médical de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires, a proposé de « faire émerger » la possibilité d’une « clause de conscience collective » à l’échelle d’une équipe de soins. Il a souligné une autre « inquiétude » : la notion floue de pronostic vital engagé « à moyen terme, extrêmement complexe » à définir. Il a par ailleurs appelé à mettre en place un suivi psychologique pour tout « volontaire » amené à administrer un produit létal, et à exclure les Ehpad des lieux ou sera pratiquée l’aide à mourir, au regard de « la vie communautaire » et des liens entre résidents.
Lundi 22 avril, à l’ouverture des débats, la ministre de la santé, Catherine Vautrin, a défendu un projet de loi qui n’est « pas un droit nouveau ni une liberté nouvelle mais un chemin possible », avec des « conditions strictes », qu’elle a rappelées, comme autant « de garanties protectrices des personnes concernées et des soignants ». Et, selon elle, « personne n’imposera à qui que ce soit l’aide à mourir » pour rassurer les soignants.
Les 71 membres de la commission spéciale continueront leurs auditions dans les prochains jours avec les cultes mercredi, les associations jeudi avant de recevoir des psychologues, philosophes, sociologues, anciens ministres et parlementaires, comme Alain Claeys et Jean Leonetti, auteurs de la dernière loi sur la fin de vie. Puis, à partir du 13 mai, la commission commencera à étudier les vingt-et-un articles du texte et les amendements déposés, avant que le texte ne soit examiné dans l’Hémicycle à partir du 27 mai.
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