Déjà un premier débat. Salle Lamartine, lundi 22 avril, Catherine Vautrin, ministre de la santé, du travail et des solidarités, présentait le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie devant la commission spéciale constituée à l’Assemblée nationale. Les députés y ont donné un aperçu de leurs divisions futures. Jusqu’au 30 avril, cette commission, telle que celles organisées à l’occasion de certains grands textes de loi, mènera des auditions, puis examinera des amendements avant le débat dans l’Hémicycle, à partir du 27 mai. « Notre objectif commun doit être la recherche de l’équilibre entre une ouverture de l’aide à mourir et des conditions strictes d’accès », a affirmé Mme Vautrin devant quelque cinquante des 71 députés de la commission spéciale.
« Je suis le garant d’un équilibre » du texte, déclarait également, en marge de la séance, Olivier Falorni, député (MoDem et Indépendants) de Charente-Maritime et rapporteur général du texte. « Je suis aussi une garante de l’équilibre », ajoutait, en aparté, Agnès Firmin-Le Bodo, qui préside la commission spéciale. Ex-ministre déléguée des professions de santé, Mme Firmin-Le Bodo a retrouvé son siège de députée (Horizons) de Seine-Maritime, après qu’elle a « plus que largement contribué » à l’élaboration du projet de loi, au gouvernement, a souligné Mme Vautrin.
« Un texte peut toujours être amélioré par le Parlement. Mais, à titre personnel, je tiens aux cinq critères d’éligibilité à l’aide à mourir qui sont mes lignes rouges », souffle, au Monde, Mme Firmin Le Bodo. « La volonté libre et éclairée » du malade qui demande un accès à l’aide à mourir est une condition non négociable à ses yeux.
Pronostic vital engagé
Pourtant, c’est bien le critère du discernement du patient que plusieurs députés ont contesté lundi. Le projet de loi prévoit que le malade, qui aurait une réponse positive à une demande d’« aide à mourir », devra réitérer sa volonté juste avant d’être autorisé à ingérer la substance létale ou qu’elle lui soit injectée s’il n’est pas capable physiquement d’accomplir le geste. Mais quid d’une personne qui aurait rempli les critères pour l’aide à mourir, mais perdu ses facultés cognitives au moment de l’acte létal ?
« Une personne de confiance pourrait réitérer sa volonté à sa place », a suggéré Cécile Rilhac, députée (Renaissance) du Val-d’Oise. « Il pourrait être possible dans ce cas de s’appuyer sur les directives anticipées rédigées par le malade », a suggéré Gilles Le Gendre, député (Renaissance) de Paris. Même position défendue par Marie-Noëlle Battistel, députée socialiste de l’Isère. « Si la personne malade n’a plus son discernement au moment de réitérer sa demande », la procédure de l’aide à mourir est interrompue, a répondu Mme Vautrin. Sans aucun recours possible. Un autre point a focalisé les débats : l’obligation d’avoir un pronostic vital engagé à moyen terme pour l’accès à l’aide à mourir.
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