C’est un nouveau moyen d’action pour le syndicalisme enseignant, plutôt coutumier des grèves et des manifestations. Jeudi 18 avril, le syndicat SGEN-CFDT a déposé, par l’intermédiaire de son avocat, une « requête sommaire » au Conseil d’Etat, dans laquelle il conteste la création, à la rentrée prochaine, de « groupes de niveau » en mathématiques et en français dans les collèges.
Le document, que Le Monde a pu consulter, est très succinct. La requête sommaire est destinée à respecter les délais de contestation, fait savoir le SGEN-CFDT, et sera suivie d’un recours en référé pour lequel un mémoire plus développé est en préparation. Selon nos informations, la fédération UNSA-Education (qui comprend le syndicat de professeurs SE-UNSA, mais aussi celui des proviseurs, le SNPDEN-UNSA) prépare, elle aussi, un recours. Il devrait être déposé la semaine prochaine, sur les mêmes points juridiques que ceux soulevés par le SGEN-CFDT. L’ensemble des organisations syndicales est opposé au projet du gouvernement sur les « groupes de niveau ».
Pour tenter de déminer le sujet, Nicole Belloubet a d’emblée adopté l’appellation « groupes de besoin », pour éviter de parler de « niveau » comme le faisait le premier ministre, Gabriel Attal. Interrogée sur France Inter, le 7 avril, au sujet des enseignants qui annonçaient s’opposer au projet, la ministre de l’éducation nationale a répondu : « Je ne leur laisserai pas le choix. » Seulement voilà : les syndicats de professeurs n’appellent pas à contester la réforme, mais à la faire annuler, ou au minimum à la contourner.
Contraire à la mixité
L’argument du SGEN-CFDT est simple : l’arrêté du 15 mars sur la création des groupes est en contradiction avec le code de l’éducation. Ce dernier prévoit en effet que les collèges « disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie » qui porte notamment sur « l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves, ainsi que [sur] les modalités de répartition des élèves ». Le code de l’éducation prévalant sur l’arrêté, en vertu de la hiérarchie des normes, il n’est donc pas possible d’imposer aux établissements de constituer des « groupes de niveau », argue le SGEN-CFDT.
Ces groupes pourraient également être déclarés contraires au code de l’éducation sur un autre point, celui de la mixité. Depuis la réforme du collège de 2014, la loi dit que « le collège offre (…) sans constituer de filières un enseignement et une organisation pédagogique appropriés à la diversité des élèves ». Les « groupes de niveau » contreviennent ainsi au principe d’organisation du collège, selon lequel les élèves sont toujours mélangés.
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