C’est un texte court, dont l’objectif affiché est de remettre des logements sur le marché, dans un contexte de crise aiguë, alors que nombre de Français peinent à se loger depuis la hausse brutale des taux d’intérêt, en 2022. Le projet de loi « pour développer l’offre de logements abordables », qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat et doit être présenté en conseil des ministres début mai, provoque pourtant de la défiance parmi les acteurs du logement et chez certains élus. Car le texte porté par le nouveau ministre délégué chargé du logement, Guillaume Kasbarian, prévoit de réformer en profondeur le logement social, où vivent 5,6 millions de ménages, et critique, au passage, ceux qui en profiteraient indûment.
L’une des mesures phares consiste à revisiter l’emblématique loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui oblige les communes en zone urbaine à proposer un taux minimal de logements sociaux (20 % ou 25 %), dans le but de favoriser la mixité sociale. L’idée de la réforme est venue de Gabriel Attal, dès son arrivée à Matignon. Il a donné consigne d’assouplir la contrainte pour les communes qui ne remplissent pas leur objectif, en leur permettant d’intégrer du logement locatif intermédiaire, dévolu aux classes moyennes « hautes », dans leur quota obligatoire de logement social.
Pourtant, comme en témoigne Antoine Homé, maire (Parti socialiste) de Wittenheim (Haut-Rhin), « à aucun moment, l’Association des maires de France n’a demandé que le logement intermédiaire soit pris en compte dans le contingent du logement social ». Face à la bronca du monde HLM et de nombreux élus, et à la suite des réserves exprimées par d’anciens ministres du logement, tels que Benoist Apparu ou Julien Denormandie, le gouvernement a toutefois prévu quelques garde-fous. Seules les « communes qui ont déjà atteint un certain niveau de logement social » pourront ainsi intégrer le logement intermédiaire dans leur « quota SRU », précise un document du ministère du logement résumant le projet de loi, dont Le Monde a obtenu copie.
« Des marottes »
De plus, l’objectif fixé aux villes de parvenir à 20 % ou 25 % de logements sociaux reste finalement en vigueur : c’est le chemin pour y parvenir qui devient moins contraignant. La règle veut aujourd’hui que les communes en retard dans leur production de HLM se voient assigner, tous les trois ans, des objectifs de production pour le rattraper. Si elles ne les respectent pas, elles peuvent être déclarées « carencées » et se voir infliger de lourdes amendes. Or le projet de loi va, selon les informations du Monde, permettre aux communes déficitaires de réaliser jusqu’à un quart de ce « rattrapage » en construisant du logement locatif intermédiaire. « Symboliquement, l’objectif n’a pas bougé, mais cette réforme crée une échappatoire pour les communes qui renâclent à produire des logements sociaux, puisqu’elles ne seront plus sanctionnées comme elles le sont actuellement », analyse un membre du Conseil national de l’habitat, instance devant laquelle le ministre du logement a présenté son texte, lundi 15 avril.
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