De nouveau auditionné, lundi 29 avril, sur la Nouvelle-Calédonie par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a défendu son projet de loi constitutionnelle élargissant le corps électoral néo-calédonien à 25 000 citoyens nés en Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis dix ans lors des prochaines provinciales de fin 2024. Rejeté par les indépendantistes et critiqué au Parlement, le texte sera soumis au vote des députés le 13 mai.
M. Darmanin doit désormais affronter la routine, devenue épuisante, d’un dossier inextricable. Faute d’avoir atteint un accord politique global sur un futur statut du territoire, malgré sept visites à Nouméa et des centaines d’heures de discussions depuis 2022, le ministre se voit questionné sur la pertinence de créer une « mission impartiale » pour sortir de l’ornière.
La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a ainsi publié lundi un avis sur la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de sa mission sur les réformes institutionnelles ultramarines promises par le président, Emmanuel Macron. Ses quatre membres conviennent qu’il faut élargir le corps électoral par « nécessité juridique et démocratique », sans taire leurs divergences. Les députés Davy Rimane (Guyane) et Tematai Le Gayic (Polynésie française), du groupe communiste, veulent reporter le projet constitutionnel, tandis que les députés Guillaume Vuilletet (Val-d’Oise, Renaissance) et Philippe Gosselin (Manche, Les Républicains) annoncent qu’ils le voteront le 13 mai.
Elections locales d’ici à décembre
Mais, surtout, les quatre députés se sont entendus sur une préconisation : « L’Etat doit mettre en place une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. » Pour eux, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et son homologue du Sénat, Gérard Larcher, doivent y participer. Or, cette demande de médiation émane du mouvement indépendantiste, le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). Le FLNKS va jusqu’à dire que Gérald Darmanin s’est disqualifié en rompant avec la tradition d’impartialité de l’Etat, qui avait prévalu jusqu’à présent dans le traitement du dossier néo-calédonien.
Le FLNKS reproche au ministre d’avoir assuré au Sénat que le mouvement avait validé l’élargissement du corps électoral aux résidents de dix ans en Nouvelle-Calédonie. La réalité est autre, comme le montre le document du 4 juin 2023 rassemblant les propositions du FLNKS, sous la signature des membres Victor Tutugoro et Roch Wamytan, que le président de la commission des lois a diffusé lundi à ses membres et dont le Monde a eu connaissance. « S’agissant de la durée de résidence suffisante, le FLNKS ne peut accepter une durée inférieure à dix ans. Le FLNKS demande que les travaux soient menés en concertation avec les services de l’Etat, afin d’évaluer les impacts et réaliser des projections sur l’évolution de ce corps électoral en prévision des élections provinciales de 2024. Le FLNKS se positionnera sur ces sujets à l’issue des résultats de ces travaux. »
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