Le débat risque d’être animé à propos de l’article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ce dernier va être supprimé par étapes en 2020-2021 et transformé en prime réservée aux plus modestes. Son enveloppe est aussi sérieusement réduite.
Créé en 1999, le crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), devenu, au 1er septembre 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), s’adresse à tous les ménages, y compris non imposables, pour les inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale.
C’est un outil connu depuis vingt ans et de plus en plus utilisé, notamment depuis 2015, année où Ségolène Royal, alors ministre de l’écologie, a simplifié le dispositif et fixé un taux unique de 30 % de réduction dans la limite de 8 000 euros de travaux par personne, 16 000 euros pour un couple.
Le nombre de bénéficiaires a doublé, passant de 660 654 en 2014 à 1,2 million en 2016, pour redescendre à 1,1 million de ménages en 2018. Le coût pour les finances publiques a aussi suivi ces variations : il a dépassé 1,7 milliard d’euros en 2016, a été ramené à 1,1 milliard d’euros en 2018 puis à 950 millions d’euros en 2019, le périmètre des travaux éligibles ayant été rétréci. Pour 2020, c’est une enveloppe de 800 millions d’euros qui est prévue.
Le projet de loi de finances va donc supprimer dès 2020 tout crédit d’impôt aux 20 % des ménages les plus aisés (appartenant aux déciles de revenus 9 et 10). Il sera temporairement conservé en 2020 pour les 30 % de foyers aux revenus moyens (soit les déciles 5 à 8) puis sera converti en prime en 2021. Les 40 % des ménages les plus modestes (déciles 1 à 4) ont droit à cette prime dès 2020, le gouvernement souhaitant cibler la dépense sur ceux qui en ont le plus besoin.
Complexité du nouveau système
Selon le rapport de juillet 2018 sur l’application des mesures fiscales du député des Hautes-Alpes Joël Giraud (La République en marche), 50 % des crédits d’impôt vont aux 20 % des foyers aux revenus les plus confortables. La conversion en prime versée dès la réalisation des travaux, et non un an après, sera aussi plus incitative, soulageant les plus modestes de l’avance de trésorerie. Pour ne pas inciter les entrepreneurs et fournisseurs à augmenter leurs prix, le gouvernement a par ailleurs publié une liste de prix plafonds pour chaque matériel : chaudière, double vitrage isolant, etc.
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