« Je suis prêt (…) à regarder comment atténuer dans certains cas ce qu’on appelle l’excuse de minorité », a annoncé le premier ministre lors de son discours, jeudi 18 avril, sur la violence des mineurs, prononcé à Viry-Châtillon (Essonne), après l’agression mortelle d’un adolescent de 15 ans près de son collège. Gabriel Attal remet ainsi en cause le principe d’une peine réduite de moitié pour les mineurs de plus de 13 ans par rapport aux adultes, reprenant une promesse électorale des candidates des Républicains et du Rassemblement national dans leur programme pour l’élection présidentielle de 2022.
Dans les faits, un mineur peut déjà être considéré et jugé comme un majeur dès ses 16 ans, « à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation ». Mais Gabriel Attal a annoncé vouloir réfléchir à une « inversion du principe » : à partir de 15 ou 16 ans, le mineur serait par défaut traité comme un majeur, et le juge aurait « la possibilité, s’il considère que les circonstances sont réunies, de motiver une excuse de minorité ».
En dehors de ces situations rares, le droit actuel permet aussi d’appliquer un traitement sévère à tous les mineurs âgés de plus de 13 ans : ils peuvent être placés en garde à vue, condamnés à des amendes et même placés en détention.
Le régime pénal pour les moins de 13 ans est, lui, radicalement différent, conformément aux textes internationaux signés par la France, comme la Convention internationale des droits de l’enfant (ratifiée par la France en 1990), qui exige de fixer un seuil d’irresponsabilité pénale. Ces jeunes mineurs ne peuvent aller en prison. En outre, ils bénéficient, depuis la réforme de septembre 2021, d’une « présomption de non-discernement ». Celle-ci permet à un mineur d’être déclaré irresponsable de ses actes, sauf si le juge a la preuve qu’il a « compris » et « voulu » son acte, et qu’il est en mesure de comprendre la procédure pénale.
Plus de cinquante réformes depuis 1985
La justice des mineurs et ses juridictions spécialisées sont régulièrement remises en cause. C’est l’ordonnance du 2 février 1945 qui acte la naissance de la justice des mineurs en France. Elle se fonde au départ sur le principe qu’un enfant ne peut être traité comme un adulte et que des mesures répressives doivent être accompagnées de mesures éducatives.
Le texte a été progressivement modifié pour rapprocher le système judiciaire des mineurs de celui des adultes. Dans cette même optique, Gabriel Attal a exprimé son intention d’introduire la comparution immédiate pour les mineurs, jusqu’alors exclus de cette procédure pénale accélérée.
L’ordonnance fondatrice de 1945 a été modifiée plus de cinquante fois jusqu’à son abrogation et sa réécriture totale en septembre 2021. Naît alors le « code de la justice pénale des mineurs », qui vise à rendre la loi plus lisible et à accélérer les procédures. Le nouveau code limite aussi le recours à la détention provisoire chez les moins de 18 ans.
Selon un rapport de la Cour des comptes de 2023, avant l’entrée en vigueur du code, en 2021, 77 % des détenus mineurs étaient en détention provisoire. Le nombre a baissé à 61 % en 2023. A titre de comparaison, chez les majeurs, les personnes en détention provisoire sont moins d’un tiers.
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